Article L229-16

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.

Carte de l'article L229-16 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 11 octobre 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 11
• Rédaction depuis le 11 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 15

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 11 février 2009 fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour l'année 2009 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. (abrogé)
• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 11 février 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. D229-37-10 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-18 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-22 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-23 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-24 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-24-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-7 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-34 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-4 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-6 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-7 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-39 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-7-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-7-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-8 (V)