Article L229-16 -Code de l'environnement

1. L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de l'article L. 229-15 déclare les niveaux d'activité de son installation à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret et selon des modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article L. 229-6. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

2. La délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

Numérotation : Avant le 11 octobre 2019, ce texte figurait à l'article L229-10 (ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 octobre 2019, le numéro L229-16 portait un autre texte (« I. – Un registre européen des quotas d'émission de gaz à… »), devenu l'article L229-12 (ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L229-16

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