Article L229-24-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L229-24-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L229-20 (VT)
• Code de l'environnement - art. L229-21 (V)