Code de l'environnement · Article

Article L229-24-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-Section 4 : Dispositions communes

Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités
Sous-Section 4 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000026084991

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L229-24-2 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article L229-24-1 (ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

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