Article L229-45

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L229-45 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L229-44 (V)