Article L229-55

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L229-55 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 2
• Code de l'environnement - art. D229-109 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-58 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-102-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-10 (V)