RattachementSection 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000043966440
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-55 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
Nota : Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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