Code de l'environnement · Article

Article L229-63

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

Carte de l'article L229-63 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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