RattachementSection 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
IdentifiantLEGIARTI000054402956
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-63 du Code de l'environnement (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
2. En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
Aller plus loin
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