Article L229-69

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L229-69 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-538 du 13 avril 2022 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-110 (VD)