1. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Code de l'environnement · Article
Article L229-69
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 9 : Allégations environnementales
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 9 : Allégations environnementales
IdentifiantLEGIARTI000043960258
Texte parentLEGITEXT000006074220
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