Article L229-79

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L229-79 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2025 au 1er mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L229-80 (V)