Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Sous-section 4 : Sanctions applicables
IdentifiantLEGIARTI000054021407
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-79 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué.
2. Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 du présent code.
3. Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
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