Article L229-84

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L229-84 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 octobre 2026 relatif aux modalités de calcul des amendes applicables aux exploitants d'aéronefs au titre du règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 - art. 3 (V)