Article L229-91

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L229-91 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-747 du 5 août 2026 relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-747 du 5 août 2026 (V)