Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 4 : Dispositions communes et finales
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000051544305
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L229-91 du Code de l'environnement (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
3. 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;
4. 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.
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