Article L321-18

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L321-18 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L321-24 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L221-2-1 (V)