Article L322-10-2

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

Carte de l'article L322-10-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 162 () JORF 28 février 2002; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)