Code de l'environnement · Article
Article L322-10-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L322-10-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 février 2002 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 162 () JORF 28 février 2002; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 6
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 44 (V)