Code de l'environnement · Article

Article L322-10-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Gestion
  1. Partie législative
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre II : Littoral
  4. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  5. Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
  6. Sous-section 2 : Gestion
IdentifiantLEGIARTI000025141975
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L322-10-3 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025141975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.