Article L322-6

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

Carte de l'article L322-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 28 février 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Décrets liés (3)

• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (abrogé)
• Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)
• Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 38 (VT)
• Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
• Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 17
• Code de l'environnement - art. L322-6-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-55 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R923-49 (V)