Article L322-6-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L322-6-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 136

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L653-1 (V)