RattachementSous-section 1 : Constitution et aliénations
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
Sous-section 1 : Constitution et aliénations
IdentifiantLEGIARTI000022495167
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L322-6-2 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8,
2. L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.
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