Article L331-15-6

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L331-15-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 12 () JORF 15 avril 2006
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 11