Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
IdentifiantLEGIARTI000024413661
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L331-15-6 du Code de l'environnement (version du 18 décembre 2015)Légifrance →
1. L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
2. Sur proposition de l'assemblée de Guyane, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.
3. Les autorisations sont délivrées par le président de l'assemblée de Guyane, après consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Nota : Conformément à l'article 44 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article L. 331-15-6 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de ladite loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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