Article L341-7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L341-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 2 (VT)
• ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT)
• DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 - art. 4 (V)
• Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R341-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R341-11-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R341-9-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L430-8 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-31 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*425-17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)
• Code du patrimoine - art. L621-10 (MMN)
• Code du patrimoine. - art. L621-34 (M)