Article L371-4

Article en vigueur depuis le 4 février 2023.

Carte de l'article L371-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 7 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2011 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 4 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 4 février 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-2-1 (Ab)