Article L415-6

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L415-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2013 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 129

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'environnement - art. L172-11-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L173-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)