Article L423-13

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L423-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 28 octobre 2003 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L423-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L423-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L654-1 (M)