RattachementSous-section 2 : Validation du permis de chasser
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre III : Permis de chasser
Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
IdentifiantLEGIARTI000006833869
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L423-13 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L223-10 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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