Article L428-31

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2009 au 1er juillet 2013.

Carte de l'article L428-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 9