Article L429-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L429-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 11
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)