RattachementChapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000038846437
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L429-1 du Code de l'environnement (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, du second alinéa de l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L229-1 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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