Code de l'environnement · Article
Article L431-4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
Carte de l'article L431-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) (abrogé)
- Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V)
- Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 5 (Ab)
- Arrêté du 24 février 2025 - art. 5 (V)
- Code de l'environnement - art. L431-3 (V)
- Code de l'environnement - art. L431-5 (V)
- Code de l'environnement - art. R431-7 (V)