Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 2 : Eaux closes
IdentifiantLEGIARTI000006834095
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L431-4 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L231-4 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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