Article L431-6

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L431-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 18 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 18 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 49

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (abrogé)
• Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) (abrogé)
• Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées. (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)
• Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 37 (V)
• Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 6 août 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 24 février 2025 - art. 5 (V)
• Code civil - art. 564 (V)
• Code de l'environnement - art. D436-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L431-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L431-7 (M)
• Code de l'environnement - art. L432-3 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L436-15 (M)
• Code de l'environnement - art. L437-20 (VT)
• Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R*231-41 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*231-42 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*231-43 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*231-7 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*236-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R122-8 (M)
• Code de l'environnement - art. R122-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. R214-51 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-27 (V)
• Code de l'environnement - art. R431-40 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R431-41 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R431-43 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R431-7 (T)
• Code de l'environnement - art. R431-8 (V)
• Code rural - art. L211-4 (V)
• Code rural - art. R*236-1 (Ab)