Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 3 : Piscicultures
IdentifiantLEGIARTI000051373380
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L431-6 du Code de l'environnement (version du 26 mars 2025)Légifrance →
1. Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
2. Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et pour toute autre activité liée à l'étang lui-même.
3. Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L231-6 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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