Article L436-17

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2013.

Carte de l'article L436-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006