Article L437-17

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2013.

Carte de l'article L437-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R*238-6 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R437-11 (V)