Article L501-14

Article en vigueur depuis le 25 août 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L501-14 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 6 septembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. A1 (V)