Article L511-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L511-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 13 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 13 juin 2009 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 2
• Rédaction du 30 avril 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 97
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l'utilisation des matières fertilisantes (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales. (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (12)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales (abrogé)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) (en vigueur)
• Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres (en vigueur)
• Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (58)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (V)
• Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
• Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
• Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 mai 2014 - art. Annexe IV (V)
• Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
• Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
• Arrêté du 21 novembre 2018 - art. (M)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
• Décret n°2023-372 du 15 mai 2023 (V)
• Décret n°2023-372 du 15 mai 2023 - art. 1
• Décret n°2024-667 du 2 juillet 2024 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 47 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 48 (V)
• Décret n°2025-617 du 3 juillet 2025 (V)
• Décret n°2026-46 du 2 février 2026 (V)
• Décret n°2026-533 du 23 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (VD)
• Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-12-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L211-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L501-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L514-16 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-28 (VD)
• Code de l'environnement - art. L515-43 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-44 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-46 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L553-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L553-3 (VT)
• Code de l'environnement - art. L553-4 (T)
• Code de l'environnement - art. L593-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
• Code de l'environnement - art. R125-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-105 (VD)
• Code de l'environnement - art. R515-53 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R515-55 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R543-61 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-71 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R553-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-18 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-67 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-73 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-86 (V)
• Code de la défense. - art. R*1333-43 (V)
• Code de la santé publique - art. D1333-103 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1333-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L1335-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2225-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2225-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2225-7 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 undecies (V)