Code de l'environnement · Article
Article L514-7
Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.
Carte de l'article L514-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 13 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 13 juin 2009 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 11
- Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Décrets liés (1)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (Ab)
- Code de l'environnement - art. L171-10 (VD)
- Code de l'environnement - art. L173-1 (V)
- Code de l'environnement - art. L229-42 (VD)
- Code de l'environnement - art. L514-11 (VT)
- Code de l'environnement - art. L514-2 (VT)
- Code de l'environnement - art. R512-73 (V)
- Code de l'environnement - art. R515-98 (V)