Article L514-7 historique

Historique de l'article L514-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 13 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 13 juin 2009 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 11
• Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)