Article L515-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L515-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
• Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
• Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
• Code de l'environnement - art. L655-3 (Ab)
• Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)
• Code minier - art. 104-3 (VT)