RattachementSection 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000031219751
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L515-10 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 7-3 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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