Article L515-26

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

Carte de l'article L515-26 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 21 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 247
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
• Rédaction du 1er juin 2015 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 4 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-9 (Ab)
• Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 3 (Ab)
• LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10
• Code de l'environnement - art. D125-31 (VD)
• Code de l'environnement - art. R515-51 (V)