Article L515-4-1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2011.

Carte de l'article L515-4-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code minier (nouveau) - art. L322-3 (V)