Article L522-4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

Carte de l'article L522-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er septembre 2013 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
• Rédaction depuis le 4 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés (abrogé)
• Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. (abrogé)
• Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 19 mai 2004 - art. 5 (V)
• Arrêté du 5 février 2008 - art. 3 (V)
• LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
• Arrêté du 6 mai 2013 - art. 2 (Ab)
• LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 13 (Ab)
• Arrêté du 6 septembre 2013 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)
• Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 2
• Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 3
• Arrêté du 20 avril 2017 (V)
• Arrêté du 11 juin 2024 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. L522-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L522-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. L522-19 (VT)
• Code de l'environnement - art. L522-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L522-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L522-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R521-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R522-10 (M)
• Code de l'environnement - art. R522-14 (M)
• Code de l'environnement - art. R522-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. R522-30 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R522-31 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D1332-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. D1332-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R3114-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R3115-53 (V)
• Code de la santé publique - art. R3821-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (VD)