Article L531-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L531-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 27 juin 2008 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 3
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction du 4 décembre 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-279 du 21 mars 2008 - art. 1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D531-15 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R531-22 (Ab)