Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044204006
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L531-4 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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